Arrêté du 26 mars 1993 relatif au modèle de convention type Art. Annexe, art. 5
Modèle de convention type à passer entre un établissement pénitentiaire et un établissement public de santé pour la dispensation de soins en milieu pénitentiaire.
Les personnels hospitaliers sont informés des règles de sécurité en vigueur dans l'établissement et des contraintes de fonctionnement de l'établissement pénitentiaire, auxquelles ils doivent se soumettre. Le maintien de l'ordre et la sécurité dans les locaux où ils exercent sont assurés par l'administration pénitentiaire. En aucun cas les personnels hospitaliers ne seront affectés à une mission de surveillance des détenus, comme il est exclu que les personnels pénitentiaires de surveillance soient affectés à une mission sanitaire.